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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2531 rect. quater 2 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN et Mmes BOURGUIGNON, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 70 € ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules qu’elles perçoivent jusqu’à 80 €. Cette augmentation du plafond de la taxe vise à compenser partiellement la hausse des dépenses d’investissement engagées par les régions en faveur des mobilités depuis 2018.
NB :Rectification à la demande de la commission