AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1 du code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration doit être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »

Le présent amendement vise ainsi à permettre une majoration de 0,25 % du taux plafond du versement mobilité pour les AOM en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité. Cette mesure permettra aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de renforcer et moderniser leurs infrastructures existantes.