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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2535 rect. ter 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN et Mmes BOURGUIGNON, GACQUERRE, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1530 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut également s’appliquer aux terrains industriels inexploités. Ces terrains doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
« - Être imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties en application des articles 1380 et 1498 du code général des impôts ;
« - Être inexploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
« - Ne pas être affectés à une activité économique assujettie à la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1447 du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement vise à étendre la taxe sur les friches commerciales (TFC) au foncier industriel, afin de lutter contre la spéculation foncière et d’encourager la réaffectation des terrains inexploités ainsi que le recyclage des friches industrielles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.