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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2537 rect. quater 28 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. DHERSIN et Mme BOURGUIGNON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux départements de relever le taux de la taxe additionnelle qu’ils perçoivent sur la taxe de séjour.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.