AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 235 ter XB du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Ce taux est ramené à 4 % si 10 % au moins des actions rachetées ont été affectées à une attribution gratuite à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-1 du code de commerce, avec une répartition conforme aux modalités prévues à l’article L. 3332-14 du code du travail. »

Atteindre 10 % du capital des entreprises françaises détenus par leurs salariés est un objectif régulièrement rappelé par les Gouvernements.

Les rachats d’actions sont de nature à contribuer significativement à la réalisation de cet objectif par la réaffectation d’une partie des actions rachetées à une attribution gratuite à l’ensemble des salariés, en évitant toute dilution des actionnaires.

Cet amendement prévoit que s’il n’y a pas attribution d’actions gratuites aux salariés, le taux applicable aux actions annulées demeure fixé à 8 % ; mais si 10 % au moins des actions rachetées ont fait l’objet d’une ou plusieurs attributions gratuites aux salariés, le taux de la taxe est diminué de moitié pour les actions annulées et fixé à 4 %.

On rappellera qu’en cas d’acquisition définitive des actions par les salariés bénéficiaires, l’entreprise est assujettie au versement d’une contribution de 20 % de la valeur à cette date des actions attribuées. S’agissant de la répartition des actions gratuites entre les salariés, il est fait référence aux modalités alternatives déjà prévues à l’article L. 3332-14 du code du travail pour une possibilité de versement des actions gratuites dans un plan d’épargne d’entreprise à l’issue de la période d’acquisition en cas d’attribution à l’ensemble des salariés.