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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2587 rect. 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. FOLLIOT, DHERSIN, COURTIAL, LONGEOT, DELCROS, BLEUNVEN et Loïc HERVÉ et Mmes SAINT-PÉ et GUIDEZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.