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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2588 rect. 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. FOLLIOT, DHERSIN, COURTIAL, LONGEOT, DELCROS, BLEUNVEN et Loïc HERVÉ, Mmes SAINT-PÉ et GUIDEZ et MM. MAUREY et CAMBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 10 de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.
Il n’y a aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l’État est chiffré à 7 M €.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.