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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2616 rect. bis 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, CAPUS, WATTEBLED, LAMÉNIE et BRAULT, Mmes BOURCIER et LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. POINTEREAU, Mme ANTOINE et MM. DHERSIN, FIALAIRE, LEMOYNE et DELCROS ARTICLE 22 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....– Une part de la taxe est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale correspondant à l’adresse de destination des articles de marchandises mentionnés au I, selon un mode de répartition et pour un montant fixés par décret.
Objet
Cet amendement vise à intégrer au dispositif de l’article un mécanisme de compensation de la gestion par les intercommunalités des déchets issus du commerce en ligne, via l’affectation d’une part de la taxe aux intercommunalités correspondant à l’adresse de destination des colis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.