AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un...° ainsi rédigé :

« ...° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des alternants et apprentis en double résidence »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Comme proposé par le rapport « Programmer, accompagner, innover : 25 clés pour loger les jeunes » réalisé par la Commission des affaires économiques du Sénat, cet amendement vise à exclure du champ d’application de la THRS les étudiants alternants et apprentis en double résidence.

En effet, la double localisation entre centre de formation et entreprise oblige souvent les alternants et les apprentis à louer un second logement. Dans ce cas, ils sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est une règle pénalisante et injuste pour un public déjà fragile que les rapporteurs souhaitent faire cesser.