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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2656 25 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-893 rect. septies de M. PILLEFER présenté par |
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MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 20 |
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Amendement n° I-152, alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement à l’amendement n° I-152 de Christine Lavarde vise à supprimer la mise en application du dispositif à compter du 1er janvier 2027.
La proposition de report d’un an de l’échéance, au 1ᵉʳ janvier 2027, n’est en effet pas justifiée, et a suscité de forts débats lors de l’examen de l’article à l’Assemblée Nationale.
Tandis que le Gouvernement a argué être dans l’incapacité de publier le décret avant le 31 décembre et de prélever la redevance en 2026, l’ancienne Ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a au contraire affirmé que « tout était prêt » au moment où elle a quitté le ministère.
Le report de la mise en application de cette redevance n’est donc absolument pas fondé.
C’est bien la mise en application immédiate (soit, pour 2026) du dispositif qui a été votée à l’Assemblée, et que propose ce sous-amendement.