AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 31

Alinéa 18

Remplacer le montant :

670 309 392 €

par le montant :

647 309 392 €

Objet

Cet amendement vise à minorer la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à destination du bloc communal afin de compenser l’abondement de la Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) de 23 000 000 € par an, prévu par un amendement du Gouvernement à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2026.