AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 35

Alinéa 2, tableau

1° huitième ligne :

Rédiger ainsi cette ligne :

Dotation élu local

146 506 000

2° Seizième et dix-septième lignes :

Rédiger ainsi ces lignes :

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(communes)	57 494 532
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI)	589 814 860

Objet

Le présent amendement majore le prélèvement sur recettes dédié à la dotation élu local de 23 000 000 € afin d’étendre le bénéfice :

·De sa part « socle » aux communes de moins de 3 500 habitants ;

·De sa majoration relative aux frais de garde, aux communes de moins de 10 000 habitants.

Cet abondement est gagé à due concurrence par une minoration des variables d’ajustements à destination du bloc communal (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle), prévue par un amendement du Gouvernement à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026.

Cet amendement corrige également une erreur matérielle de coordination entre l’article 31 et l’article 35 sur la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal, à hauteur de 499 €.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).