SOUS-AMENDEMENT

Amendement I-13, après l’alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

... a) – 1. Pour chacune des trois années d’activité suivant le 1^er janvier 2025, l’agence de l’eau procède à une comparaison entre les sommes dues par les personnes morales exerçant une activité industrielle redevables en application de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement pour les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau « autres usages économiques » , « refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % » et « fonctionnement d’une installation hydroélectrique » , calculées sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023 et des taux correspondants votés en comité de bassin pour cette même année, et le montant de référence.

Le montant de référence est calculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance comme précité, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, avant application du seuil de mise en recouvrement.

2. Lorsque la comparaison prévue au 1 fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à :

25 % pour l’année d’activité 2025 ; 50 % pour l’année s’activité 2026 ; 75 % pour l’année d’activité 2027,

l’agence de l’eau limite l’augmentation de ces sommes au taux correspondant. Pour l’année d’activité 2028 les redevances sont dues en intégralité.

3. Les dispositions 1 et 2 ne sont pas applicables en cas de changement d’activité du redevable.

Le rapporteur général souhaite, avec son amendement, apporter une réponse au rehaussement trop rapide des redevances Eau suite à la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier dernier ; fiscalité qui met en difficulté les entreprises fortement consommatrices ou préleveuses d’eau.

Cependant, cette explosion des redevances, augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total près de 170 millions d’euros par an (alors que la mesure avait été estimée par les services de l’État à 20 millions d’euros), ne concerne pas seulement la redevance consommation d’eau potable mais aussi la redevance prélèvements.

Certains industries dont les process nécessitent de prélever puis de restituer de l’eau au milieu sont même beaucoup plus impactés par la seconde ; elles se retrouvent, elles aussi, en grande difficulté

Il est donc important de protéger aussi les sites industriels les plus touchés par l’augmentation des redevances de prélèvements sur la ressource en eau et de permettre d’atténuer la brutalité de l’augmentation de cette redevance en l’échelonnant sur une période de 3 ans pour que ces entreprises puissent s’adapter à ce changement de fiscalité et réaliser les investissements nécessaires à une plus grande sobriété dans leurs usages de l’eau.