AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».

II. – Le 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que la gestion intégrée du recul du trait de côte, notamment la démolition des équipements et la renaturation des sols menacés par le recul du trait de côte et les opérations de recomposition spatiale dans les zones non menacées par le recul du trait de côte ».

Objet

Le recul du trait de côte concerne environ le cinquième du littoral français à des degrés variables. Les dépenses à engager dans les prochaines années pour sa gestion et la recomposition rétro-littorale en résultant vont croître de manière significative.

Or, l’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions de protection et d’indemnisation.

Aussi, le présent amendement modifie la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) :

- en prévoyant le relèvement de son plafond par habitant de 40 € à 50 € ;

- et en précisant que les actions de gestion intégrée du recul du trait de côte peuvent être financées par la taxe.