SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2315 de Mme VARAILLAS et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme de MARCO, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 35

Alinéa 3, tableau, première colonne

Remplacer les mots :

collectivités territoriales

par les mots :

départements

Objet

Le présent sous amendement vise à préciser que la compensation financière suite aux dysfonctionnements liés à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement est fléchée spécifiquement vers les départements, afin de leur permettre de continuer de financer les conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Entre 2023 et 2025, le montant de la taxe perçue devrait diminuer de 56,2 %, selon les estimations d’Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, dans leur rapport de contrôle budgétaire flash concernant la collecte de la taxe d’aménagement du 12 novembre 2025, du fait de l’atonie du secteur de la construction, mais aussi de dysfonctionnements causés par le transfert de la liquidation à la DGfip.

Cette situation a déjà causé de nombreux licenciements dans ces CAUE offrant un service gratuit de conseil à destination des collectivités et des citoyens. C’est par exemple le cas en Gironde, où 6 personnes sur 26 ont été licenciées en 2025, et dans la Manche, où le CAUE a fermé.

Le rapport d’information Architectes des bâtiments de France du 25 septembre 2024 de Marie-Pierre Monier et Pierre-Jean Verzelen recommandaient de renforcer le rôle des CAUE dans chaque département.

La Fédération nationale des CAUE estime leurs besoins de financement à 300 millions d’euros.

Dans un contexte budgétaire très difficile pour les départements, il est donc proposé de flécher ces 300 millions vers eux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).