SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1517 rect. de Mme PAOLI-GAGIN

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Amendement 1517, alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) tout en permettant la prorogation des exonérations d’impôts locaux.

Si le dispositif des JEI est jugé globalement efficace dans son ensemble, l’exonération d’imposition sur les bénéfices est en revanche peu adaptée. Elle s’applique aux JEI créées depuis moins de huit ans qui, du fait de leur jeune âge, sont majoritairement déficitaires : seules quatre JEI sur dix dégagent un bénéfice de leur activité. En outre, les JEI bénéficient par ailleurs de diverses aides (crédit d’impôt recherche, subventions, avances remboursables, garantie d’emprunt), ainsi que d’exonérations de charges sociales qui constituent un soutien plus efficace.

A la suite du rapport remis au Gouvernement par M. Midy en juin 2023 sur le financement de l’innovation qui a mis en lumière ces insuffisances du volet fiscal des JEI, la loi de finances pour 2024 a mis fin à l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des JEI, tout en instituant en contrepartie un dispositif IR-PME rénové et renforcé, qui permet depuis 2024, pour l’investisseur en JEI, une réduction d’impôt sur le revenu destinée à favoriser les levées de fonds.

Dans ces conditions, le présent sous-amendement permet de conserver cet objectif de recentrage et de renforcement du dispositif sur les aides efficaces pour les JEI, tout en maintenant les exonérations d’impôts locaux destinées à encourager l’installation des JEI via un allègement des coûts fixes liés à leur implantation physique, particulièrement importants en phase de démarrage.