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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2703 28 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 69 :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 8° de l’article L. 520-6 du code de l’urbanisme est abrogé.
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.