AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 12

Après l’alinéa 73

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifiée :

1° L’article 27 est abrogé ;

2° Le C du III de l’article 29 est abrogé.

Objet