AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

MM. LEVI, HENNO, LAUGIER et FARGEOT, Mme BILLON, MM. LEMOYNE et COURTIAL, Mme BOURGUIGNON et M. HAYE

ARTICLE 13

I. – Alinéas 12 à 19

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 22, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 44 à 50

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéas 61 et 62

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 81

Remplacer les mots :

et 9° et des b et c du 13°

par les mots :

et du b du 13°

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Comme déjà prévu par le texte initial, le malus masse restera inchangé en 2028.

En application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces quatre taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année.

Le présent amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération Nationale de l’Automobile, qui représente l’ensemble des acteurs de la filière et fait remonter les préoccupations légitimes des professionnels comme des consommateurs face à la crise que traverse le secteur.