AMENDEMENT

I. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Le dernier alinéa du IX est ainsi modifié :

a) A la fin de la première phrase, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « jugée » est remplacé par le mot : « jugées ».

II. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « subordonnés » est remplacé par le mot : « subordonnées ».

Amendement rédactionnel.