AMENDEMENT

I. – Alinéas 51 et 138

1° Remplacer les mots :

Est soumise à la taxe,

par les mots :

Sont soumises à la taxe

2° Remplacer les mots :

l’opération suivante

par les mots :

les opérations suivantes

II. – Alinéas 54 et 141

Remplacer les mots :

N’est pas soumise à la taxe l’opération suivante

par les mots :

Ne sont pas soumises à la taxe les opérations suivantes

Amendement rédactionnel.