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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2749 28 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 46 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 88-2 du code de procédure pénale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
Objet
Amendement de coordination.