AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LEVI, HENNO, LAUGIER et FARGEOT, Mme BILLON, MM. COURTIAL, HAYE, KHALIFÉ, PILLEFER, PELLEVAT et Pascal MARTIN, Mme ANTOINE, M. Louis VOGEL et Mmes DEVÉSA et SAINT-PÉ

ARTICLE 32

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France, portant à elles seules 70 % de l’investissement public.

L’article 32 de la loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en excluant du dispositif un certain nombre de dépenses, dont les travaux d’entretien de voirie et de réseaux, figurant en section de fonctionnement.

Ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent de continuer à être soutenues par l’État.

Ce soutien est d’autant plus important qu’il a un effet levier majeur sur les investissements des collectivités territoriales. Alors que ces dernières sont déjà mises à contribution dans le redressement des comptes publics à travers la section de fonctionnement, les recettes d’investissement doivent être maintenues pour accompagner l’effort des collectivités dans leurs politiques de transition écologique et de cohésion des territoires.

Par ailleurs, les dépenses d’entretien engagées par les collectivités permettent la maintenance des infrastructures et évitent la constitution d’une « dette grise » par manque d’entretien de nos réseaux essentiels, qui aboutirait à terme à des dépenses bien plus importantes pour l’État.

Le présent amendement vise donc à rétablir l’assiette actuelle d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).