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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2750 28 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 de la commission des finances présenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Amendement 1
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les actifs numériques comptabilisés comme immobilisations incorporelles »
Objet
Le présent sous-amendement vise à intégrer les crypto-actifs inscrits en immobilisations incorporelles dans l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales. En effet, le traitement fiscal des plus-values de crypto-actifs détenus au sein d’une holding dépend aujourd’hui du classement comptable retenu, alors même que ces actifs ne présentent, par nature, aucune finalité économique productive. Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les crypto-actifs inscrits en actifs circulants relèvent du régime des plus-values à court terme et sont imposés au taux ordinaire de l’IS. À l’inverse, lorsqu’ils sont inscrits en immobilisations incorporelles, leur cession peut générer une plus-value professionnelle à long terme, bénéficiant d’un régime particulièrement avantageux : ces plus-values sont exonérées d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 12 %.