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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2751 28 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 de la commission des finances présenté par |
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M. RIETMANN ARTICLE 3 |
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I. – Amendement n° I-1
1° Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les chevaux de course ou de concours ;
2° Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les vins et les alcools ;
I. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Pour compenser la perte de recettes résultant du VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Ce sous-amendement vise à exclure de l’assiette de la taxe sur les holdings les actifs professionnels des entreprises de la filière hippique et viticole, dès lors qu’ils sont affectés à l’exercice d’une activité économique. En effet, ces biens ne sauraient être regardés comme des biens somptuaires lorsqu’ils sont utilisés dans un cadre professionnel.