SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2487 rect. bis de Mme GACQUERRE et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C
G
Non soutenu

M. PELLEVAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Amendement n° I-2414, alinéas 10 et 23

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

3,5 %

Objet

L’amendement présenté par M. Daubresse vise à créer le statut du bailleur privé afin de relancer la construction et la rénovation de logement nu.

Pour cela, il propose la mise en place d’un amortissement de 5 % pour les logements nus neufs et de 4 % pour les logements nus anciens.

Bien que l’objectif soit partagé, le taux proposé est disproportionné par rapport à celui appliqué aux logements meublés de longue durée. Ces derniers bénéficient en effet en moyenne d’un taux d’amortissement de 2 % qui s’explique par de nombreuses raisons, dont la gestion active du bien réalisé par le propriétaire et l’investissement dans les équipements d’un montant de 6 000 euros en moyenne.

Les locations meublées de longue durée répondent par ailleurs à de nombreux besoins en offrant une solution pour les ménages précaires, les étudiants ou encore les saisonniers.

Dès lors, afin d’éviter un écart trop important entre le statut actuel de la location meublée de longue durée et le futur statut de ces logements nus, le sous-amendement propose de limiter le taux d’amortissement prévu dans le statut du bailleur privé à hauteur de 3,5 %, conformément à ce que l’Assemblée nationale avait adopté avant le rejet du PLF.