SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-252 rect. ter de Mme LAVARDE

présenté par

C
G
Retiré

Mme GIRARDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

I – Amendement I-252, alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent souis-amendement vise à assurer le respect de la compétence statutaire de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière fiscale, telle que prévue par loi organique, en application de l’article 74 de la Constitution.

En effet, l’amendement inclut explicitement Saint-Pierre-et-Miquelon dans le territoire de taxation pour la nouvelle imposition prévue sur les billets de croisière. Or, la rédaction actuelle conduirait à appliquer une taxation nationale sur les escales de navires de croisière dans notre territoire, y compris concernant les navires pour lesquels Saint-Pierre-et-Miquelon constitue le seul port d’escale français.

Une telle mesure constituerait une atteinte directe à la compétence statutaire de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon s’agissant de toute création ou modification d’impôts ou de taxes—un comble, provenant du Sénat, chambre des territoires dont l’ensemble des représentants sont viscéralement attachés au respect des droits et compétences des collectivités locales.

Force est de constater que ce régime spécifique a déjà été pris en compte dans la rédaction de l’amendement s’agissant de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin, qui dispose d’une autonomie fiscale identique et qui a déjà été retirée du dispositif.

L’adoption du présent sous-amendement viendrait résoudre cette difficulté pour notre Archipel, en assurant le respect du cadre institutionnel prévu par le statut spécifique notre Archipel et la préservation des compétences de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.