SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2414 rect. sexies de M. DAUBRESSE

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Amendement n° I-2414 rectifié sexies, alinéa 10

Remplacer les mots :

5 %. Ce taux est majoré de 1 ou 2 points au titre d’un

par les mots :

6 % et 7 % pour un

et la seconde occurrence du mot :

par les mots :

et à la location

Objet

Avec 4 millions de personnes mal-logées et près de 3 millions de demandes de logement social en attente, la réponse à la crise du logement ne peut se faire uniquement par un soutien aux propriétaires bailleurs, mais en tenant compte de la demande de logements sociaux.

L’écart entre l’amortissement accordé au logement intermédiaire dans la proposition du Gouvernement, comme dans celle de l’amendement porté par le Sénateur Daubresse, sera insuffisant pour inciter les propriétaires à faire le choix de loyers type PLUS ou PLAI.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’accorder un abattement en renforçant les conditions de loyer, avec un amortissement fixé à 6 % pour la location sociale, et 7 % pour la location très sociale. Il est proposé de ne pas accordé d’amortissement à la location en logement intermédiaire, pour lesquels les bailleurs sociaux ne bénéficient d’ailleurs pas de prêts spécifiques.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).