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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2765 30 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1647 de M. UZENAT présenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Amendement n° I-1647, alinéa 5
1° Remplacer le taux :
200 %
par le taux :
30 %
2°
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette taxe ne peut être instituée que si le taux prévu au cinquième alinéa de l’article L4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est strictement inférieur à 0,15 %.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.