SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-2414

I. – Après l’alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Après le j, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « ...) La somme des déductions au titre des amortissements prévus aux i et j ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. »

II. – Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

Le présent sous-amendement prévoit de modifier le plafonnement de l’incitation fiscale du régime de « bailleur privé » qu’il est proposé de créer.

En l’état, l’amendement n° 2414 propose de limiter l’avantage en impôt à 12 000 € par an par foyer fiscal. Il s’agit donc de l’effet maximal de réduction d’impôt sur le revenu que pourrait procurer le mécanisme d’amortissement.

Un tel niveau apparaît toutefois très important à deux égards.

En premier lieu, il correspond à l’avantage fiscal procuré, soit en réalité une capacité d’amortissement maximale d’environ 60 000 € pour un ménage dont le taux marginal d’imposition est de 20 %. Autrement dit, il permettrait d’effacer jusqu’à 5 000 € de loyers par mois et d’investir jusqu’à 1,2 M€ en bénéficiant du régime fiscal incitatif, soit une multiplication par 4 par rapport au dispositif Pinel qui plafonnait l’investissement à 300 000 €.

En second lieu, un tel niveau d’avantage fiscal apparaît incohérent au regard de l’encadrement des niches fiscales en vigueur, qui plafonne l’essentiel des crédits et réductions d’impôt sur le revenu à 10 000 € par an par foyer fiscal. L’avantage fiscal proposé s’ajouterait à ce montant, à rebours de la démarche consistant à limiter l’effet de ces dispositifs sur la progressivité de l’impôt.

Par ailleurs, le recentrage de l’impôt sur la fortune immobilière adopté par le Sénat permet déjà d’alléger la fiscalité des propriétaires bailleurs les plus importants.

Enfin, le choix de recourir, pour ce nouvel avantage fiscal, à un amortissement au lieu d'un réduction d'impôt, comme c'était le cas pour le "Pinel", entraîne un avantage fiscal qui est croissant quand le revenu et le taux marginal d'IR augmentent. Il est d'autant plus important que le plafonnement évite la concentration excessive de l'avantage fiscal au profit des contribuables à hauts revenus.

C’est pourquoi il est proposé de retenir un plafond d’amortissement de 8 000 €, soit la capacité à effacer près de 700 € par mois de loyers du revenu imposable.