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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2769 30 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-2414 rect. sexies de M. DAUBRESSE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Amendement n° I-2414
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3,5 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV du même article 199 tricies. Ce taux est majoré d’un point ou de deux points au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale au sens du IV du même article 199 tricies.
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV du même article 199 tricies. Ce taux est majoré de 0,5 point ou d’un point au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale au sens du IV du même article 199 tricies.
Objet
En l’état des paramètres de l’amendement proposé, au vu des taux retenus, le coût générationnel de la mesure est estimé entre 7 et 10 milliards d’euros pour les finances publiques, ce qui est sans commune mesure avec les dispositifs antérieurs de soutien à l’investissement locatif. Cela représente entre 5 et 7 fois le coût générationnel du Pinel.
L’espérance que ce coût sera en tout ou partie compensé par un « retour fiscal » via la TVA et les DMTO, grâce au choc d’offre qui en résulterait sur le marché locatif. Or, ce « retour fiscal », qui n’est jamais intégré dans les conventions de chiffrage compte tenu des incertitudes sur lesquelles il repose, est très largement surévalué.
Par suite, le présent sous-amendement modère les taux d’amortissement en reprenant le compromis adopté à l’Assemblée nationale. Ces taux d’amortissement, plus raisonnables, permettent de baisser le coût générationnel en deçà de 5 Md€. Cette évolution, associée à des règles de plafonnement plus limitatives, assurerait un coût plus soutenable pour les finances publiques et réduirait la concentration du gain au profit des contribuables les plus aisés.