|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2770 1 décembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-380 de M. DELAHAYE et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
|
||||||||
|
Mme LAVARDE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||||
Amendement n° I-380
I. - Alinéa 8
Remplacer le taux :
9 %
par le taux :
14 %
II. - Alinéa 11
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
6 %
III. - Alinéas 13 et 14
Remplacer deux fois le taux :
1 %
par le taux :
2 %
IV. - Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
5 %
Objet
Ce sous amendement vise à réhausser le taux réel d'imposition après deux ans de détention de 15 à 25% (14% au titre de l'impôt sur le revenu, 11% au titre de la CSG et des prélèvements sociaux).