SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 1688, après l’alinéa 4

I. – Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Après le O de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - L’enseignement et la pratique de l’attelage canin, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement des chiens d’attelage et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des chiens d’attelage, réalisés par les titulaires du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mention attelages canins. »

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 1282, qui propose d’abaisser la TVA sur les activités physiques et sportives.

Aujourd’hui, certaines pratiques bénéficient déjà d’un taux réduit, comme les activités équestres, taxées à 5,5 %. En revanche, les activités liées à l’attelage canin ne sont pas concernées par ce taux, alors même qu’elles sont très proches des activités équestres. Il apparaît donc cohérent d’harmoniser les taux de TVA et d’appliquer aux attelages canins le même régime que celui des activités équestres. Cette proposition se justifie d’autant plus que les deux types d’activités présentent de nombreuses similitudes :

Elles sont encadrées par des éducateurs diplômés d’État. En attelages canins, le DEJEPS est l’équivalent du DEJEPS Équitation ;

Elles mobilisent des animaux qui requièrent des soins quotidiens, une alimentation adaptée, un suivi vétérinaire régulier et des installations spécifiques ;

Elles poursuivent un objectif sportif et éducatif reconnu par le ministère des Sports et sont pratiquées au sein de fédérations délégataires (FFST, FFSLC) ;

Elles proposent des activités pédagogiques et inclusives destinées aux scolaires, aux familles ou encore aux publics en difficulté ou en situation de handicap, comme le font les centres équestres.

Ces éléments justifient l’application aux activités d’attelage canin du taux réduit de TVA actuellement applicables aux activités équestres. Afin d’en limiter le coût, seules les activités menées par les professionnels diplomés du DEJEPS équitation seraient concernés, ce qui représente une centaine de professionnels.