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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2778 1 décembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-2349 rect. bis de Mme JACQUES présenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Amendement n° 2349, alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent sous-amendement vise à supprimer l’alinéa par lequel cet amendement entend prévoir qu’un décret fixe les conditions de transmission des délibérations des collectivités locales en matière d’octroi de mer à l’administration des douanes ainsi que ainsi que les dates auxquelles elles entrent en vigueur.