SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2349 rect. bis de Mme JACQUES

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Amendement n° 2349, alinéa 18

Après le mot :

transmettent

insérer les mots :

avant le 1^er juin de chaque année

Objet

Alors que le 5° du II de l’amendement 2349 propose que « les administrations de l’État transmettent aux assemblées délibérantes les informations qui relèvent de leur compétence, dans les conditions déterminées par décret » dans le cadre de la réalisation du rapport sur la mise en œuvre des exonérations par les collectivités, ce sous-amendement propose de préciser que ces informations doivent etre transmises au plus tard un mois avant la date butoir de remise du rapport par les collectivités.