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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2780 1 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 56
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, les mots : « lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable » sont remplacés par les mots : « décision du comptable ».
Objet
Amendement rédactionnel de coordination avec le 5° du II du présent article.