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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2783 2 décembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-2341 rect. ter de M. LAMÉNIE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le mécanisme de plafonnement fixé à hauteur de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Il apparait préférable de baisser la compensation de manière proportionnelle au montant affecté.