AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 4 et 6 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° Les mots : « à 75 % de la moyenne constatée » sont remplacés par les mots : « au taux moyen constaté » ;

2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont liés. L’objectif de ces règles de lien est de protéger les redevables de la THRS d’un trop fort ressaut d’imposition d’une année sur l’autre.

Cependant, certaines communes et certains EPCI présentent des taux de THRS éloignés de la moyenne des taux pratiqués à l’échelle de leur département et à l’échelle nationale.

Afin de corriger ces inégalités territoriales tout en évitant des ressauts d’imposition trop élevés pour les contribuables, l’article 151 de la loi de finances pour 2024 a permis aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, sous certaines conditions, de majorer leur taux de THRS indépendamment de celui de la TFPB pour le rapprocher de la moyenne observée au niveau départemental ou au niveau national.

Le présent amendement vise, conformément aux conclusions du rapport du groupe de travail sur la décentralisation présidé par le Président Larcher, à permettre un « assouplissement raisonné » des règles d’encadrement des taux de la fiscalité locale. Il propose d’augmenter le nombre de communes et d’EPCI éligibles et le niveau de majoration sans lien autorisé, tout en maintenant une progressivité de l’évolution des impositions d’une année sur l’autre pour le contribuable.

Les communes dont le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est inférieur à la moyenne pourront ainsi l’augmenter pour le rapprocher de cette moyenne.