AMENDEMENT

I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne, sixième ligne

Remplacer le nombre :

500 000 000

par le nombre :

550 000 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 425 20 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - À compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 € du produit de la taxe est affectée annuellement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d’un programme de cofinancement d’études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l’article L. 5214-16, au I de l’article L. 5215-20, au I de l’article L. 5215-20-1 ou au II de l’article L. 5216-5 du même code.

« Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d’investissement d’une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l’Agence mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports aux termes de l’article R. 1512-12 du même code. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

L’intérêt porté par le Sénat pour l'entretien des ponts des collectivités est ancien et constant. En effet, dès 2019, une mission d’information consacrée à la sécurité des ouvrages d’art, présidée par Hervé Maurey et rapportée par Patrick Chaize et Michel Dagbert avait alerté sur l’état très préoccupant des ponts gérés par les petites communes en raison, faute de moyens, d’un sous-investissement chronique dans leur entretien. Ce rapport avait notamment recommandé la mise en œuvre d’un « plan Marshall » pour les ponts et l’instauration d’un fonds d’aide aux collectivités pour concourir financièrement à la réparation des ouvrages d’art dont elles ont la charge.

Après un premier programme créé en 2020 dans le cadre du plan de relance et visant à financer des diagnostics, un programme national visant à accompagner financièrement les travaux de réparation des ponts des petites communes a été créé puis abondé à hauteur de 55 millions d’euros à l’initiative de la commission des finances du Sénat.

En effet, par deux fois, dans des lois de finances de fin de gestion pour 2023 et 2024, la commission des finances du Sénat a pris l’initiative d’allouer 35 millions d’euros puis 20 millions d’euros à ce programme.

En octobre 2025, 308 dossiers relatifs à des travaux avaient été traités par le Cerema et 38,3 millions d’euros de subventions avaient été versées.

Malgré les besoins avérés (25 % des ponts présentent des défauts structurels et près de 2 000 des problèmes de sécurité immédiats), le succès non démenti du programme auprès des communes (304 dossiers sont actuellement en phase d’instruction) et la qualité de son pilotage par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), ce programme n’a toujours pas été pérennisé à ce jour. Alors qu’au rythme actuel ses fonds devraient s’épuiser dès le premier semestre 2026, son maintien reste incertain.

Pour les communes concernées, il serait très dommageable que ce programme s’interrompe, même temporairement, du fait d’un manque de ressources. La dynamique vertueuse enclenchée ne doit pas être enrayée.

Pour cette raison, cet amendement prévoit de pérenniser le programme de soutien à la réparation des ponts des communes, dit « programme national ponts travaux ». Pour cela, il prévoit d’affecter à ce programme une fraction correspondant à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, soit environ 50 millions d’euros par an. Aujourd’hui, cette somme fait l’objet d’un saupoudrage inefficace entre l’ensemble des communes de France. Pour des raisons juridiques, techniques et de lisibilité ce montant transitera par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, avant d’être confié au Cerema qui sera conforté dans sa mission de pilote et référent de ce programme si nécessaire.