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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2788 2 décembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1200 rect. de M. FOUASSIN présenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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I. – Alinéa 5, au début
Insérer les mots :
Dans le département de La Réunion,
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation
par les mots :
de La Réunion
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
de mise à la consommation
par les mots:
de La Réunion
Objet
S’il ne nous appartient pas de juger de l’opportunité de créer, pour le Département de La Réunion, une majoration départementale facultative des droits d’accise sur les alcool, ce sous-amendement de précaution entend pour l’heure préserver les autres territoires producteurs notamment de rhums d’une nouvelle augmentation de fiscalité après les augmentations subies ces dernières années (et singulièrement l’augmentation de 363 % sur 5 ans des cotisations de sécurité sociale).