SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-143 rect. bis de M. BILHAC

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Adopté

Mme Laure DARCOS

ARTICLE 36

Alinéas 72 à 116

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amendement propose un plafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée à hauteur de 748 millions d’euros alors que la prévision de rendement de ces taxes pour 2026 s’établit à 846 millions d’euros environ, dont environ 800 millions d’euros pour les aides devant être versées par le CNC.

Si cet amendement était adopté, le CNC serait contraint de procéder à des coupes radicales dans son budget, à hauteur de 98 millions d’euros, soit plus de 12 % de son budget. Ces coupes conduiraient à une diminution conséquente de ses soutiens au cinéma et à l’audiovisuel, voire à l’amputation d’une partie de ses aides automatiques et sélectives. Une telle diminution serait insoutenable pour le secteur et aurait des effets majeurs sur l’ensemble du territoire (diminution du soutien aux salles de cinéma conduisant à des fermetures dans une période économiquement difficile pour elles ; diminution des soutiens à la distribution nuisant à la diffusion des œuvres dans les territoires ; diminution des soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle, y compris en région, et donc défaillances d’entreprises ; coupes dans les budgets de certaines structures et festivals, etc.).

Dans le cadre de l’objectif de réduction du déficit public, le CNC, a déjà participé à l’effort collectif par une ponction de plus de 500 millions d’euros sur ses ressources dans le cadre de la loi de finances 2025, et un effort supplémentaire de 50 millions d’euros est déjà demandé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, soit 6 % de ses ressources. En ajoutant un plafonnement de ses taxes affectées, l’amendement 143 nuirait gravement à un modèle vertueux, solidaire et indispensable à la politique industrielle qui a fait ses preuves depuis sa création en 1945, avec des retombées très positives en termes d’emplois et d’activité économique pour tout un tissu de PME.

En conséquence, le présent sous-amendement propose de supprimer le plafonnement des taxes affectées au CNC.