SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-144 rect. bis de M. BILHAC

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

Amendement n° 144, alinéas 22 à 31

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement vise à éviter un plafonnement supérieur à celui déjà prévu par le projet de loi de finances des deux taxes alimentant le Centre national de la musique : la taxe sur les spectacles de variétés dont le plafonnement est abaissé de 58 millions d’euros à 53 millions d’euros et la taxe sur le streaming musical dont le plafonnement est abaissé de 21 millions d’euros à 18 millions d’euros.

La subvention budgétaire du centre, prévue, elle, dans la deuxième partie du PLF au programme Livre et industries culturelles, sera en baisse pour 2026 de moins 7 millions d’euros. Le produit des 2 taxes plafonnées permettait de dégager + 8 millions d’euros et de compenser cette baisse de subvention. En amputant, par le plafonnement accru prévu par l’amendement, le produit des deux taxes, à hauteur de 8 millions, la capacité de financement globale du CNM serait en baisse de 7 millions en 2026, ce qui risquerait de ne pas l’empêcher d’accomplir ses missions de soutien à l’industrie musicale.

On sait, par ailleurs, que le rendement prévisionnel de ces deux taxes est déjà sous évalué par le plf et qu’elles devraient produire 7 millions d’euros supplémentaires pour la taxe variétés et près de 4 millions supplémentaires pour la taxe streaming. Faute de transparence réelle de la loi de fiances, ce sont donc 10 à 11 millions d’euros qui échapperont, de toutes façons, au secteur et seront versés dans le budget général de l’État.

Il n’y a donc pas lieu de ponctionner davantage le financement du secteur par un plafonnement supérieur des deux taxes à celui prévu par le PLF.