AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

, 2° et 3° 

par les mots :

et 2°  

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rétablir les dépenses d’informatique en nuage dans l’assiette éligible au FCTVA. En effet, les collectivités sont de plus en plus amenées à faire peser sur leurs budgets de fonctionnement les dépenses liées à la numérisation de leur fonctionnement interne et des services publics locaux qu’elles organisent.

Initialement comptabilisées en investissement du fait de l’achat de logiciels, l’utilisation d’outils numériques se développe désormais par le biais d’achat de jetons d’utilisation qui sont inscrits en fonctionnement.

Entre 2021 et 2024, ces dépenses ont augmenté de 189 % pour les communes et leurs EPCI (de 46,6 M € à 134,98 M €) Ces dépenses ont donc une évolution « exponentielle » et ne feront que croître dans les années futures du fait du développement du « tout numérique » et de l’intelligence artificielle.

De plus, si elles sont assujetties à un taux normal de TVA de 20 %, la compensation du FCTVA est quant à elle basées non pas sur le taux normal de 16,404 % mais sur un taux réduit de 5,6 %.

Cette situation est vécue comme paradoxale : alors que l’État encourage, voir impose, l’administration électronique, il impose une charge nette croissante.

Cet amendement permet donc d’éviter le paradoxe selon lequel coût la modernisation des services publics locaux serait accru, alors même que c’est une accélération des chantiers qui est attendue.

Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec France Urbaine, qui représente les grandes villes et métropoles françaises et alerte sur l’impact financier de l’exclusion des dépenses d’informatique en nuage de l’assiette du FCTVA pour les collectivités territoriales.