AMENDEMENT

Après l’alinéa 92

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nonobstant le V, les sanctions prévues au III de l’article 1737 et aux I et II de l’article 1788 D du code général des impôts ne sont pas applicables aux personnes morales de bonne foi pour les manquements constatés pendant la période du 1^er septembre 2026 au 31 décembre 2027. Les modalités de cette période de tolérance, notamment les critères de bonne foi, sont fixées par décret en Conseil d’État.

La facturation électronique représente une révolution fiscale et économique majeure en France, promettant des gains en modernisation, productivité, économies de gestion, transparence et lutte contre la fraude. Cependant, elle implique un changement technique et organisationnel sans précédent pour les entreprises.

À moins d’un an du lancement, la préparation des entreprises est hétérogène. Elles doivent relever de nombreux défis : choix des plateformes d’émission et de réception, adaptation des systèmes IT, clarification des spécificités sectorielles, prise en compte des spécifications techniques publiées tardivement, tests d’interopérabilité non finalisés.

Par ailleurs, le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont annoncé l’abandon du portail public gratuit de facturation, recentrant le dispositif sur des plateformes privées. Cette décision a provoqué un coup d’arrêt dans les projets, entraînant des retards de plusieurs mois pour de nombreuses entreprises.

Une application stricte dès le 1^er septembre 2026 pourrait entraîner : rejet de factures, suspension de paiements, pertes de trésorerie, paralysie des chaînes de valeur.

Pour garantir la sécurité et la continuité économique, il est proposé d’instaurer une période de tolérance avec :

Moratoire sur les pénalités : Aucune sanction en cas de non-conformité technique de bonne foi. Garantie du droit à déduction de la TVA : Maintien du droit à déduction même en cas de difficulté technique, si les mentions légales sont respectées. Accompagnement renforcé : campagnes d’information pour les dirigeants, mise en place d’une hotline nationale et de points de contact régionaux, maintien des référents DGFiP pour recueillir les difficultés des professionnels.

Cette période de tolérance vise donc à permettre une montée en charge maîtrisée du dispositif, en évitant les blocages systémiques et en accompagnant les personnes morales dans cette transition complexe.