AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

Sont abrogés :

- Les m et o du 1° du I de l’article 31 ;

- L’article 39 quinquies FA ;

- L’article 39 decies ;

- L’article 39 decies B ;

- L’article 39 decies D ;

- L’article 39 decies E ;

- L’article 39 decies G ;

- L’article 44 sexies A ;

- L’article 44 sexies-0 A ;

- L’article 44 quindecies ;

- L’article 46 quater-O YZD ;

- Le septième alinéa de l’article 50-0 ;

- L’article 80 bis ;

- L’article 80 quinquies ;

- L’article 80 quaterdecies ;

- L’article 92 DA ;

- Le 1 du II de l’article 150-0 A ;

- Le 8 de l’article 150-0 D ;

- L’article 154 bis A

- Le I bis et le 2° du II de l’article 156 ;

- L’article 163 bis C ;

- L’article 199 terdecies-0 B ;

- L’article 199 quater B ;

- L’article 199 novovicies ;

- Les 6 et 6 bis de l’article 200 A ;

- Le 5 de l’article 206 ;

- L’article 210 undecies ;

- L’article 220 N ;

- Le m du 1 de l’article 223 O ;

- Le 4° du 2 de l’article 793 ;

- L’article 793 ter ;

- L’article 1388 ter ;

- L’article 1464 G ;

- L’article 1465 A ;

- Le I septies de l’article 1466 A ;

- L’article 1466 F ;

- Le I sexies de l’article 1466 A ;

- L’article 1586 ter ;

- Les III et IV de l’article 1586 nonies ;

- L’article 1655 bis ;

II. – Les articles 27 et 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III. - L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

IV. - Les articles 70 et 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.

En tenant compte des mesures proposées par le PLF pour 2026, celui-ci compte 465 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 s’élèverait à 91,8Md € soit + 6,7Md € par rapport aux prévisions. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer.

En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles-ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md € en 2022, soit l’équivalent de 29,1 % des recettes fiscales nettes de l’État en 21,1 % des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dépenses fiscales a augmenté de 16 %. Ainsi, ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un gagner pour le budget de l’État, ils constituent une charge au même titre que les dépenses budgétaires. Leur coût a pratiquement doublé entre 2003 et 2009 et s’est stabilisé jusqu’en 2013. Il est reparti à la hausse avec le crédit d’impôt compétitivité emploi mais aussi, et surtout, avec la hausse des pratiques de défiscalisation.

Si le nombre et le coût des niches recensées sont élevés, les données officielles sont cependant sous-estimées. En effet, depuis 2006, certaines niches ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (rapport « voies et moyens tome II » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours. Il en va notamment ainsi de la « niche Copé » , du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de 7 milliards d’euros.

Au regard de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques. Or, l’évaluation de ces dépenses fiscales est embryonnaire. En 2010, un rapport du conseil des prélèvements obligatoires pointait l’absence de réelle évaluation des niches, lesquelles étaient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a prévu leur évaluation systématique. L’inspection générale des finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jugé les dispositifs « inefficients » ou « peu efficients ». Malgré tout, ils ont tous été maintenus en raison d’un manque de volonté politique.

Au-delà de leur coût, les niches fiscales accroissent la complexité de l’impôt puisqu’elles sont toutes assorties de conditions particulières. De plus, elles sont peu contrôlées et donnent lieu à des fraudes importantes ou à des détournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadaptées et des aides publiques directes conditionnées seraient souvent plus efficaces.

Ainsi, pour ces raisons il est proposé de limiter et d’encadrer la création de nouvelles dépenses fiscales. Le présent amendement vise à supprimer toutes les dépenses fiscales dont le fait générateur est éteint. Alors que le PLF pour 2026 propose de supprimer seulement 12 dépenses fiscales, le présent amendement prévoit d’en supprimer 47.