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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-331 rect. ter 2 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL, Henri LEROY et Étienne BLANC, Mme DUMONT, M. BRISSON, Mmes DREXLER, CANAYER et PRIMAS, MM. BELIN, GROSPERRIN, MARGUERITTE, GENET et MICHALLET, Mme IMBERT, M. ROJOUAN et Mme DEMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 4 et 6 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « à 75 % de la moyenne constatée » sont remplacés par les mots : « au taux moyen constaté » ;
2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Objet
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB).
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés.
Ainsi, le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRS et de TFPB. Cette simplification administrative aura un coût « nul » dans le budget de l’État.
NB :Rendu identique à l'amendement 2785