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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-34 rect. 28 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, RAMBAUD, BUIS, PATRIAT, FOUASSIN, PATIENT et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 32 |
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Alinéas 3 à 5 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le périmètre actuel du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
En effet, cet article 32 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’exclure du champ du FCTVA des dépenses essentielles, comme les travaux d’entretien de voirie, de bâtiments et de réseaux, au motif qu’il relèvent de la section de fonctionnement.
Revenir sur l’éligibilité de ces dépenses reviendrait à condamner les collectivités, notamment rurales, à réduire leurs dépenses en la matière alors qu’elles n’ont parfois plus aucun soutien financier pour mener à bien ces chantiers. Cela aurait des conséquences lourdes tant pour les finances des collectivités concernées que pour l’entretien du patrimoine et des infrastructures communales.