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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-346 rect. quinquies 1 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, MM. Jean-Marc BOYER, Jean-Baptiste BLANC et BONHOMME, Mme MULLER-BRONN, MM. HOUPERT et Henri LEROY, Mmes RICHER et DUMONT et MM. PANUNZI, Daniel LAURENT, ANGLARS, SÉNÉ, POINTEREAU, SIDO, ALLIZARD et MICHALLET ARTICLE 31 |
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I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
32 826 841 547 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le maintien de la dotation global de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2025 entrainement mécaniquement une baisse des capacités d’action des collectivités qui restent, elles, bien soumises à l’inflation de leurs dépenses. Ce gel intervient par ailleurs après plusieurs années de revalorisation de la DGF en dessous du niveau d’inflation.
De plus, le Gouvernement a décidé d’une hausse de 290 millions d’euros des mécanismes de péréquation verticale, qui se fera donc au détriment de la dotation forfaitaire.
Ainsi, il est proposé de rehausser le montant global de la DGF pour l’année 2026 pour l’indexer sur le montant de l’inflation prévisionnel pour 2026 prévu par le PLF (+1,3 %). Ce montant permettra aussi de compenser en partie la hausse de la péréquation verticale, afin qu’elle ne grève pas les dotations des autres communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).