AMENDEMENT

I. – Alinéas 226 à 302 et 304

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer le transfert d’une partie du coût de la contribution assise sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, dite taxe plastique, aux metteurs en marché. Aujourd’hui, cette taxe constitue une ressource propre de l’UE, elle est due par chaque pays membre et assumée par l’État, pour un montant d’environ 1,5 milliard d’euros en 2024.

Transférer tout ou partie de cette charge aux metteurs en marché revient à pénaliser des entreprises présentes sur notre territoire, qui assument d’ores et déjà des obligations coûteuses. Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les écocontributions pour les matériaux plastiques payées par les entreprises ont plus que doublé sur les cinq dernières années, pour atteindre près de 480 M €, sans pour autant que le recyclage des emballages plastiques ne progresse dans des proportions équivalentes. Ainsi, les entreprises contribuent toujours plus pour un dispositif inefficace, tout en freinant leur capacité d’investissement et d’innovation dans des solutions concrètes.

À ce mécanisme s’ajoutent des contraintes supplémentaires liés aux objectifs d’incorporation de matériaux plastiques recyclés (rPET), dont le coût est jusqu’à deux fois plus élevé que l’achat de plastique vierge. Ces actions nécessitent des capitaux importants et seraient fragilisées par la hausse des charges induite par la taxe plastique.

Cette addition d’obligations ne peut que renchérir les coûts qui se répercuteront sur les consommateurs, dans un contexte toujours difficile sur le pouvoir d’achat.

Plutôt que de fragiliser notre tissu économique, de menacer des emplois non délocalisables et de faire payer toujours davantage les consommateurs, nous appelons de nos vœux la mise en place de leviers bien connus tels que l’optimisation du tri, la généralisation du tri hors foyer, l’adoption de contrats de performance, l’extension des consignes de tri ou encore la réalisation de campagnes de communication, afin d’améliorer le taux de recyclage du plastique. Ces leviers incitatifs seraient, qui plus est, beaucoup plus efficaces que la taxation pour atteindre les objectifs européens de recyclage et de réduction des plastiques à usage unique et permettraient une réduction de plusieurs millions d’euros de la contribution à l’Union européenne.