|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-401 rect. quater 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, GRAND, BRAULT et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN, MM. DHERSIN, CHEVALIER et LEVI, Mmes BOURCIER et PERROT, MM. Alain MARC, MALHURET, FOLLIOT et FARGEOT, Mme LERMYTTE et M. CAPUS ARTICLE 22 |
|||||||||
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit de revenir sur le fait que le PLF prévoit d’ores-et-déjà l’abrogation de la taxe qu’il instaure sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers.
En effet, face au préjudice subi par nos entreprises depuis des années par cette concurrence particulièrement déloyale, face aux retards conséquents pris par l’Europe pour mettre en œuvre un prélèvement sur les produits ciblés, il apparait plus que logique et nécessaire de ne pas fixer de limite dans le temps à ce dispositif. Ce ne serait qu’un juste retour des choses et permettrait un rendement à la hauteur des préjudices subis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.